Protection Générales des Données
FORMULAIRE D’INFORMATION SUR L’ACQUISITION ET LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la Loi sur la Protection des Données Personnelles n ° 6698 («loi»), du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 («GDPR») et dans le cadre des autres lois et règlements concernées, Acıbadem Sağlık Hizmetleri ve Ticaret A.Ş. (“Acıbadem”) , le partenaires dominants d’Acıbadem, la société mère et ses filiales ( dénommé ci –après collectivement en tant que « Groupe Acıbadem ») agissant en qualité de « Responsable de Données » peuvent traiter vos données personnelles dans le cadre ci-dessous et dans le cadre de la Loi sur les Soins Médicaux Primaires N° 3359, conformément au décret de loi sur l’Organisation et les Devoirs du Ministère de la Santé et de ses affiliées (N° 663), conformément au règlement sur les Hôpitaux Privés, aux autres règlements du Ministère de la Santé et aux autres lois et dispositions applicables.
1. Acquisition et traitement des données personnelles et objectifs du traitement des données:
Vos données personnelles sont collectées et acquises par voie orale, écrite ou visuelle ou électronique via les centres d’appels, les sites ou d’autre canaux oraux, écrits similaires pour mener les prestations telles que la protection de la santé publique, la médecine préventive, le diagnostic médical, le traitement et les services de soins fournis par le Groupe Acıbadem, ou conformément aux domaines d’activité des sociétés du Groupe Acıbadem pour la planification et la gestion des prestations médicales et du financement. Vos données personnelles générales et privées, en particulier vos données médicales, peuvent être traitées par le Groupe dans une certaine mesure à toutes fins, selon les objectifs suivants sans s’y limiter à ses derniers :
- Vos informations et données d’identité: votre prénom, votre nom, votre numéro d’identité turque, votre numéro de passeport ou votre numéro d’identification turque provisoire, votre date et lieu de naissance, votre état matrimonial, votre sexe, votre sécurité sociale ou votre numéro de protocole patient, ainsi que d’autres informations d’identité qui peuvent aider à identifier votre identité; et
- Vos coordonnées: votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail et autres informations de contact, ainsi que vos enregistrements oraux ou d’appels conservés par le service clientèle ou les services aux patients conformément aux normes des centres d’appels, ainsi que vos données personnelles reçues lorsque vous nous contactez par e-mail, lettre ou autre moyen de communication; et
- Vos informations de compte: votre numéro de compte bancaire, votre numéro IBAN, vos informations de carte de crédit, vos informations de facturation et autres données et informations financières similaires; et
- Vos informations d’assurance maladie privée et les informations et données de l’établissement de sécurité sociale nécessaires au financement et à la planification des prestations médicales, et
- Vos enregistrements de caméra et images prises et stockées à des fins de sécurité et de surveillance lorsque vous visitez nos hôpitaux ou centres médicaux; et
- Si vous utilisez le parking, la plaque d’immatriculation de votre véhicule; et
- Vos données médicales: Vos données personnelles concernant votre vie sexuelle et votre santé obtenues lors de l’inscription ou à la suite d’un diagnostic médical, les résultats de vos tests de laboratoire, vos résultats de test, vos données d’examen médical, vos informations et données de rendez-vous, vos données de bilan médical, vos informations et vos données de prescription inclus mais sans s’y limiter, vos prestations médicales et de soins, et
- Vos informations médicales et autres données personnelles envoyées ou saisies par vous-même sur les sites Web suivants;
- www.acibademinternational.com
- http://www.acibadem.ae/
- https://acibadem.fr/
- http://www.acibadem.com.ru/
- http://acibadem.ge/
- http://www.acibadem.bg/
- http://www.acibadem.mk/
- http://acibadem.hr/
- http://www.acibadem.rs/
- http://www.acibadem.ba/
- http://www.acibadem.al/
- http://acibadem.com.ro
- http://acibadem.com.de
- http://acibadem.ir
- https://www.acibadembeautycenter.com/
- https://www.acibademevent.com/
- Vos informations et vos données personnelles lorsque vous postulez pour un emploi auprès d’Acıbadem ou auprès de l’une des sociétés du Groupe Acıbadem y compris votre Cv envoyé par vous-même et toutes sortes de données personnelles sur votre contrat de travail et votre capacité à travailler si vous êtes un employé du Groupe ou un employé lié.
- Toutes sortes de données personnelles obtenues par le Groupe Acıbadem (y compris, mais sans s’y limiter, vos données personnelles privées) peuvent être traitées aux fins suivantes:
- Pour vérifier votre identité, et
- Pour la protection de la santé publique, la médecine préventive, les services de diagnostic, de traitement et de soins médicaux, ainsi que pour la planification et la gestion des soins médicaux et du financement, et
- La partage des Informations demandées conformément aux lois et réglementations concernées / applicables avec le Ministère de la Santé et d’autres établissements et départements publics concernés, et
- Planification et gestion des opérations internes et des opérations quotidiennes de nos hôpitaux et centres médicaux, et
- Évaluation, amélioration et analyse de la satisfaction des patients par le département de l’Administration de l’Hôpital, des Droits des Patients et de l’Expérience des Patients, et
- Approvisionnement en médicaments, et
- Si vous avez pris rendez-vous, vous informez concernant le rendez-vous, et
- Pratique d’activité de gestion des risques et d’amélioration de la qualité, et
- Réalisation d’analyses pour améliorer encore les prestations médicales, et
- Financement de vos prestations médicales par le département des Prestations aux Patients, des Affaires Financières et le département Commercial; paiement de vos frais d’examen médical, de diagnostic et de traitement, et partage des informations demandées dans le cadre de l’interrogation de votre conformité avec les sociétés privées d’assurance maladie, et
- Mener des recherches et des études, et
- Conformité aux exigences et conditions légales et réglementaires, et
- Partage des informations demandées lors du financement des prestations médicales avec les sociétés privées d’assurance maladie, et
- Mener les activités de développement de la qualité et de gestion des risques par le département de la Qualité, le département de l’Expériences des Patients et le département du Système d’Informations, et
- Préparation des factures par les départements des Prestations aux Patients, des Affaires Financières et des départements associés en tenant compte de nos prestations et vérification de vos relations avec les établissements et les entreprises conventionnées, et
- Participation aux campagnes et divulgation des informations de campagne et transmission des contenus spéciaux, transfert de certains avantages abstraits sur les canaux sociaux web et mobiles par les départements Médias, Communication et Centrale d’appels.
Vos données personnelles acquises et traitées conformément aux lois et réglementations en vigueur peuvent être transférées aux archives physiques et / ou au Système d’information d’Acıbadem ou du Groupe Acıbadem et peuvent être conservés et stockées sur des plates-formes numériques et physiques.
2. Transfert des Données Personnelles
Vos données personnelles peuvent être partagées aux fins de traitements des données énumérées ci-dessus, conformément à la loi GDPR et aux autres lois et réglementations applicables par Acıbadem et le Groupe Acıbadem avec les sociétés du Groupe Acıbadem ou avec les compagnies d’assurances privées, avec le Ministère de la Santé et ses sous-unités, avec l’établissement de Sécurité Sociale, la Direction Générale de la Sécurité et d’autre forces de sécurité, la Direction Générale de l’État Civil, l’Association Turque des Pharmaciens, les tribunaux et toutes les autres autorités judiciaires. Acıbadem fournira vos données personnelles à des tiers, à vos représentants et organisations autorisés, à des avocats, à des consultants et auditeurs fiscaux et financiers, ainsi qu’à nos partenaires commerciaux et à d’autres tiers qui agissent en coopération avec nous pour le développement ou la mise en œuvre de prestations médicales aux fins énoncées ci-dessus, et en outre avec les tiers qui nous fournissent des prestations de conseils et de recommandations, avec les autorités et les organismes de réglementation et de contrôle et avec les autorités publiques et ce avec votre consentement et seulement avec votre consentement.
3. Méthode de collecte des données personnelles et motifs légaux
Vos données personnelles peuvent être collectées et traités sur toutes sortes de supports verbaux, écrits, visuels et électroniques dans le cadre légal aux fins mentionnés ci-dessus, afin d’effectuer toutes sortes de travaux dans les domaines d’activité d’Acıbadem et par conséquent afin qu’Acıbandem remplisse toutes ses fonctions contractuelles et légales et ses obligations de manière complète et correcte. Les motifs juridiques de la collecte et de l’acquisition de vos données personnelles découlent des dispositions concernées des lois suivantes ;
- Loi sur la Protection des Données Personnelles n ° 6698, et
- Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 («GDPR») et loi sur les Soins Médicaux Primaires n ° 3359, et
- Décret-loi n ° 663 sur l’Organisation et les Fonctions du Ministère de la Santé et de ses affiliés, et
- Règlement sur les Hôpitaux Privés, et
- Règlement sur le Traitement des Données Médicales Personnelles et sur la Protection de la Confidentialité, et,
- Autres règlements du Ministère de la Santé et autres lois et dispositions applicables.
De plus, comme le stipule l’alinéa 3 de l’article 6 de la loi, les données à caractère personnel liées à la santé ne peuvent être traitées que par des personnes responsables de la protection de la vie privée ou par des établissements et organisations officielles autorisées sans obligation d’obtenir un consentement exprès préalable aux fins de la protection de la santé publique, de la médecine préventive, du diagnostic médical, des prestations de traitements et de soins, de la planification et de la gestion des prestations médicales et du financement.
4. Vos droits relatifs à la protection de vos données personnelles
Conformément à la loi et au RGPD et aux autres lois et réglementations applicables, vous disposez des droits suivants:
- Savoir si vos données personnelles ont oui ou non traitées, et
- Demander des informations si vos données personnelles ont été traitées, et
- Accéder et demander vos données médicales personnelles, et
- Connaître la finalité du traitement de vos données personnelles et vérifier si vos données personnelles sont utilisées aux fins prévues, et
- Obtenir des informations sur les tiers nationaux et étrangers et savoir avec qui vos données personnelles ont été partagées, et
- Demander la correction ou le complément si vos données personnelles ont été traitées de manière incomplète ou incorrecte, et
- Demander la suppression ou la destruction de vos données personnelles, et
- Demander la correction ou le complément si vos données personnelles ont été traitées de manière incomplète ou incorrecte et / ou demander à informer les tierces personnes à qui vos données personnelles ont été précédemment transmises dans le cas où vos données personnelles sont supprimées ou détruites, et
- S’opposer à tout résultat en opposition avec vos intérêts suite à une analyse faite de vos données personnelles traitées uniquement via des systèmes automatisés.
Si vous exercez à tout moment un ou plusieurs des droits mentionnés ci-dessus, les informations requises vous seront communiquées de manière claire et compréhensible par écrit ou par voie électronique en utilisant les données de contact et les données fournies par vous.
5. Sécurité des Données
Acıbadem protège vos données personnelles conformément aux normes et procédures de sécurité de l’information, en adhérant pleinement à tous les contrôles de sécurité techniques et administratifs requis. Les activités et les précautions de mesures de sécurité spécifiées sont prises et fournies en fonction des risques éventuels, en tenant compte des possibilités technologiques.
6. Réclamations et Contact
Vos données personnelles sont protégées dans le cadre des moyens techniques et administratifs disponibles, et les activités et mesures de sécurité nécessaires sont prises et fournies en fonction des risques éventuels, en tenant compte des opportunités technologiques.
Vous pouvez soumettre vos demandes légales en remplissant le «Formulaire de demande conformément à la loi sur la Protection des Données Personnelles et / ou au GDPR» ci-inclus:
- (i) avec une lettre avec signature à l’encre humide adressée au service du « Secrétariat Général”, placé dans une enveloppe sur laquelle il est écrit « Demande d’informations conformément à la loi sur la protection des données personnelles » et envoyé par courrier à l’adresse : Fahrettin Kerim Gökay Cad.No:49 Altunizade, İstanbul / Turquie, ou
- (ii) en l’envoyant par l’intermédiaire d’un notaire, ou
- Avec une signature numérique ou mobile sécurisée envoyée à acibademsaglik@hs02.kep.tr à partir d’une adresse e-mail enregistrée ou de votre adresse e-mail enregistrée dans notre système et / ou
- (iv) En envoyant par e-mail un dossier préparé à l’attention d’Acibadem avec une signature électronique sécurisée sous forme de “ Word” ou “pdf” à l’adresse kisiselveri@acibadem.com.trsous condition que l’objet du mail soit “ Demande d’Informations” conformément à “ la Loi sur la Protection des Données Personnelles”.
Vous êtes prié de nous soumettre vos demandes légales via les outils de communication déclarés dans le formulaire après avoir rempli le «Formulaire de demande conformément à la loi sur la Protection des Données Personnelles et / ou au GDPR» prévu ici en vertu de la loi et / ou du GDPR.